Qui a le droit de soigner : le cadre légal
Réforme de l’ostéopathie animale en 2026 : ce qui change pour vous

Sommaire
Deux décrets et deux arrêtés publiés en août et septembre 2026 changent le parcours pour devenir ostéopathe animalier. Pour passer l’examen de l’Ordre, il faudra avoir suivi jusqu’à son terme une formation conforme à un référentiel national, dans un établissement déclaré. Les études prennent trois formes, le nombre de présentations à chaque épreuve est plafonné, et le référentiel s’impose aux écoles le 1er août 2028. Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu une partie du dispositif le 27 octobre 2026.
Les textes, dans l’ordre
| Texte | Publication | Ce qu’il fixe |
|---|---|---|
| Décret n° 2026-755 du 5 août 2026 | Journal officiel du 9 août | déclaration des écoles au Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV), indicateurs de réussite |
| Décret n° 2026-756 du 5 août 2026 | Journal officiel du 9 août | nouvelles conditions de présentation aux épreuves, article D. 243-7 du Code rural |
| Arrêté du 5 août 2026 | Journal officiel du 14 août | contenu de la déclaration, référentiel de formation, plafond de présentations |
| Arrêté du 8 septembre 2026 | Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, 10 septembre | référentiels d’activités, de compétences et d’enseignement |
| Ordonnance du Conseil d’État n° 520279 du 27 octobre 2026 | rapportée par L’Officiel des métiers le 28 octobre | suspension partielle, procédure au fond à venir |
Le texte complet de l’arrêté du 5 août est sur Légifrance.
La nouvelle condition pour passer l’examen
- Vous devez avoir suivi « jusqu’à son terme » une formation conforme au référentiel, dans un établissement déclaré.
- Vous devez ensuite réussir l’épreuve écrite d’admissibilité, puis l’épreuve pratique. Le CNOV les organise et publie leur règlement.
- L’école vous délivre un certificat quand vous avez suivi la formation jusqu’à son terme et que vous l’avez validée.
Si vous êtes déjà en formation. Le décret n° 2026-756 vous répute en formation conforme, dans un établissement déclaré, si vous étiez en formation à la date de publication et que vous remplissez les conditions d’inscription. Vos périodes déjà validées sont réputées conformes. L’arrêté vous répute en formation de type I.
Trois types de formation
| Type I | Type II | Type III | |
|---|---|---|---|
| Pour qui | bachelier, après sélection | titulaire d’un diplôme de l’annexe 2, après sélection | docteur en médecine, masseur-kinésithérapeute diplômé d’État, ostéopathe avec 3 ans d’expérience, après sélection |
| Heures avec un formateur | 4 500 | 3 000 | 1 800 pour le titre d’ostéopathe, 2 100 pour les autres |
| Durée | 5 ans : 3 + 2 | 3 ans, 4 ans en formation continue avec un emploi | 30 mois au moins, temps partiel possible |
| Crédits ECTS | 300 | 197 | non précisé par l’arrêté |
- Entrée directe en 2e année du type I : sélection sur dossier, avec un BTSA ou un BTS de l’annexe 1, ou l’admissibilité aux voies CPGE BCPST ou TB du concours vétérinaire.
- Annexe 1 : BTSA Analyse, conduite et stratégie de l’entreprise agricole, Analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales, Métiers de l’élevage ; BTS Analyses de biologie médicale, Bio-analyses et contrôles, Biotechnologies, Diététique.
- Annexe 2 : licences Sciences de la vie, Sciences de la vie et de la terre, Sciences pour la santé ; licences professionnelles Agronomie, Biologie analytique et expérimentale, Métiers de la santé (nutrition, alimentation ; technologies), Productions animales ; BUT génie biologique ; bachelor agro mention élevage et transitions ; diplôme d’État d’infirmier ; diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ; diplôme d’État de psychomotricien.
Votre diplôme ne figure dans aucune liste : l’arrêté vous laisse le type I en première année, avec le bac et la sélection.
Ce que le référentiel impose aux écoles
- la formation clinique couvre le chien, le chat, le cheval ou l’âne, et le bœuf
- les heures de cours théoriques et dirigés ne dépassent pas les heures de pratique et de clinique
- tout enseignement avec un acte sur animal vivant est assuré par un ostéopathe inscrit sur la liste de l’Ordre ou par un vétérinaire inscrit
- le passage en année supérieure demande au moins 80 % des crédits de l’année
- le cours asynchrone reste autorisé dans la limite de 50 % du volume théorique, jusqu’au 31 juillet 2031
Ces règles entrent en vigueur le 1er août 2028.
Ce qui change à l’examen
- Quatre présentations en dix ans au plus pour l’écrit, et quatre pour la pratique. Vos présentations antérieures à la publication de l’arrêté, le 14 août 2026, ne comptent pas.
- Écrit par anticipation : le CNOV désigne par convention des établissements dont les inscrits passent l’écrit avant la fin des études. L’accès s’ouvre après l’avant-dernière année des types I et II, ou à la fin du 24e mois du type III.
- Épreuve pratique : un admissible par anticipation s’y inscrit dès l’obtention de son certificat de fin de formation.
Le déroulé des épreuves, les pièces et les frais sont dans notre article sur l’épreuve et le registre.
Ce que les écoles doivent déclarer
- une déclaration au CNOV avant de commencer, puis tous les cinq ans ; les écoles en activité ont jusqu’au 31 décembre 2026
- les statuts, les sites, la capacité d’accueil, les moyens pédagogiques, la maquette de formation et la liste nominative des formateurs
- sans déclaration, le ministre adresse une mise en demeure d’un mois ; ensuite vient l’amende de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € d’après L’Officiel des métiers
Ce que le Conseil d’État a suspendu
Des écoles et la Fédération française d’ostéopathie animale ont saisi le juge des référés. D’après L’Officiel des métiers, qui rapporte l’ordonnance n° 520279 :
- Suspendus : l’article R. 243-7-2 du Code rural, le second alinéa de l’article 2 du décret n° 2026-755, les articles 18 à 21 de l’arrêté du 5 août. Ils organisent la remontée de données nominatives sur les élèves et la publication d’indicateurs de réussite.
- Maintenus : le référentiel, les restrictions de diplômes à l’entrée, le rôle du CNOV, la déclaration avant le 31 décembre 2026.
- Provisoire : le Conseil d’État doit encore juger le recours au fond.
Conséquence pour vous : les taux officiels par école ne sortiront pas à court terme. Notre article sur les résultats à l’examen explique comment lire ceux qu’une école vous annonce. Nous n’avons pas pu lire l’ordonnance elle-même : ce résumé repose sur l’article cité.
Vos questions à l’école, par écrit
- la date de sa déclaration au CNOV
- le type de formation proposé : I, II ou III
- sa maquette, confrontée aux heures de l’arrêté
- son planning d’alignement avant le 1er août 2028, si votre scolarité court au-delà
- si elle a demandé la convention pour l’écrit par anticipation
Pour comparer les écoles, voyez la formation et les écoles. Si vous changez de métier, lisez aussi la reconversion. Le parcours complet est sur la page d’accueil.
Ce que cet article ne remplace pas. La procédure au Conseil d’État continue et le règlement des épreuves évoluera. Relisez les textes et le site de l’Ordre avant de vous engager. Nous n’avons pas relu ligne à ligne les annexes de l’arrêté du 8 septembre.
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Décrire mon besoin d'assuranceSources
- Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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La rédaction Ostéqui
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